TRANSMETTRE TOUT OU PARTIE DE SON PATRIMOINE

Transmettre son patrimoine, que ce soit à ses héritiers naturels ou à une institution comme la « Société de Protection de l’Enfance » est un acte important qui mérite d’être entouré de toutes les garanties.

Fréquemment utilisé le legs permet notamment de soutenir un programme une action précise, ou tout simplement une cause à laquelle le testateur est particulièrement attaché.
Lorsqu’elle reçoit un legs, la « Société de Protection de l’Enfance » prend en charge les biens transmis, règle avec le notaire du disposant les différentes formalités juridiques et administratives et surtout, prend toutes les mesures conservatoires en attendant que ces formalités soient achevées.

LEGS PARTICULIERS

Lorsque la « Société de Protection de l’Enfance » est instituée légataire universelle, le testateur peut lui demander de transmettre tel bien ou telle fraction de ses biens à un parent ou à une personne de son entourage. La « Société de Protection de l’Enfance » ne paie pas de droits de succession.

En revanche les legs particuliers sont soumis à l’impôt. Si c’est précisé dans le testament, les legs particuliers pourront être nets de frais et de droits pour le bénéficiaire. Dans ce cas, frais et droits de succession seront supportés par « Société de Protection de l’Enfance » sur la part qui lui est léguée.

Il faut toutefois veiller à ce que le montant cumulé des legs particuliers et des frais mis à la charge de la S.P.E ne vide pas la totalité de la succession, ce qui obligerait la « Société de Protection de l’Enfance » à y renoncer.

LEGS EN NUE PROPRIETE

La « Société de Protection de l’Enfance » est habilitée à recevoir des legs en nue-propriété, l’usufruit ou la jouissance pouvant être légués par le donateur à un parent ou à un proche. Il est indispensable, en pareil cas, de prévoir dans le testament que toutes les charges liées à la propriété du bien, y compris celles relevant normalement du nu-propriétaire soient supportées par l’usufruitier. A défaut, la « Société de Protection de l’Enfance » pourrait être amenée à renoncer au legs.

DONATIONS

La « Société de Protection de l’Enfance » est habilitée à recevoir des biens par donation dans les mêmes conditions que pour les legs. Elle reste, là encore, exonérée de tout impôt. Si le disposant souhaite transmettre un bien ou une somme d’argent de son vivant, il peut donc parfaitement consentir une donation à la « Société de Protection de l’Enfance » en profitant, dans certaines conditions, de réductions d’impôts avantageuses.

Les donations peuvent porter sur des biens en nue-propriété si le donateur désire que lui-même ou toute personne qu’il aura désignée puisse en jouir jusqu’à son décès. La « Société de Protection de l’Enfance » exécutera scrupuleusement toute charge annexe à une donation.

DONATIONS D’USUFRUIT TEMPORAIRE

La « Société de Protection de l’Enfance » est également habilitée à recevoir des donations d’usufruit temporaire. Il s’agit ici de donner le droit à percevoir et arbitrer les revenus d’un bien qui en est productif, comme un immeuble ou un portefeuille de valeurs mobilières.

Compte tenu de la spécificité de ce genre de transmission, qui a un impact important sur l’assiette de l’I.S.F du donateur, une instruction fiscale du 6 novembre 2003 est venue en préciser les conditions à respecter pour qu’unetelle opération reste à l’abri d’une procédure de répression des abus de droit.

Ces conditions, cumulatives, sont les suivantes :

• la donation doit être effectuée par acte notarié ;

• elle doit être réalisée au profit de certains organismes, ainsi que les fondations ou les associations reconnues d’utilité publique comme la « Société de Protection de l’Enfance » ;

• elle doit être effectuée pour une durée d’au moins trois ans et porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l’organisme bénéficiaire ;

• l’opération doit préserver les droits de l’usufruitier.